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Le reste à charge
1. Le reste à charge de 100 euros : ce qu’il faut absolument savoir !
Conformément au décret d’application n° 2024-394 du 29 avril 2024, un reste à charge de 100 € est désormais requis pour toute inscription à une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF).
Depuis le 2 mai 2024, une contribution forfaitaire obligatoire de 100 euros pour le financement des actions de formation éligibles au CPF est en vigueur.
Concrètement :
- Même si vos droits CPF prennent en charge la totalité du coût de la formation, vous devrez néanmoins verser 100 €.
- Si vos droits CPF ne couvrent pas entièrement le coût de la formation et qu’il reste moins de 100 € à payer, vous devrez tout de même régler ces 100 € en plus du solde restant.
Le reste à charge concerne potentiellement toute personne désirant financer une formation via le CPF.
Comme toute réforme, certaines exceptions au paiement de ce reste à charge de 100 euros sont prévues.
2. Quelques exceptions d’exonération du reste à charge de 100 euros
2.1. Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail, vous êtes exonéré du paiement de ce reste à charge.
Pour bénéficier de l’exonération :
- Assurez-vous que votre statut de “demandeur d’emploi” est correctement enregistré sur la plateforme Mon Compte Formation.
- Veillez à ce que toutes les informations requises soient précises et à jour pour éviter tout désagrément.
- En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre conseiller France Travail pour obtenir une assistance personnalisée.
- Utilisez le formulaire disponible sur Mon Compte Formation pour adresser vos questions à la Caisse des dépôts et garantir ainsi une inscription sans frais.
2.2. Si votre employeur prend en charge le financement de votre formation , vous ne serez pas soumis à ce reste à charge.
2 modalités peuvent être adoptées :
- Un abondement de 100 € avant l’inscription par votre employeur
- Un remboursement de 100 € par votre employeur sur présentation d’une attestation de l’organisme de formation.
Pour le remboursement, téléchargez l’attestation sur votre espace MCF après l’inscription et renvoyez-le à votre employeur.
Notre équipe de conseillers basée sur Niort (79000) vous accompagne dans toutes les démarches administratives
