Le reste à charge

1. Le reste à charge de 100 euros : ce qu’il faut absolument savoir !

Conformément au décret d’application n° 2024-394 du 29 avril 2024, un reste à charge de 100 € est désormais requis pour toute inscription à une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF).

Depuis le 2 mai 2024, une contribution forfaitaire obligatoire de 100 euros pour le financement des actions de formation éligibles au CPF est en vigueur. 

Concrètement :

  • Même si vos droits CPF prennent en charge la totalité du coût de la formation, vous devrez néanmoins verser 100€.
  • Si vos droits CPF ne couvrent pas entièrement le coût de la formation et qu’il reste moins de 100 € à payer, vous devrez tout de même régler ces 100€ en plus du solde restant.

Le reste à charge concerne potentiellement  toute personne désirant financer une formation via le CPF.

cpf

Comme toute réforme, certaines exceptions au paiement de ce reste à charge de 100 euros sont prévues.

2. Quelques exceptions d’exonération du reste à charge de 100 euros

2.1. Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail, vous êtes exonéré du paiement de ce reste à charge.

Pour bénéficier de l’exonération :

  • Assurez-vous que votre statut de “demandeur d’emploi” est correctement enregistré sur la plateforme Mon Compte Formation.
  • Veillez à ce que toutes les informations requises soient précises et à jour pour éviter tout désagrément.
  • En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre conseiller France Travail pour obtenir une assistance personnalisée.
  • Utilisez le formulaire disponible sur Mon Compte Formation pour adresser vos questions à la Caisse des dépôts et garantir ainsi une inscription sans frais.

2.2.  Si votre employeur prend en charge le financement de votre formation , vous ne serez pas soumis à ce reste à charge.

2 modalités peuvent être adoptées :

2.3. Si vous bénéficiez d’un soutien financier d’un organisme de type OPCO/OPCA, vous pouvez vous faire rembourser une fois votre inscription à la formation effectuée.

Pour le remboursement, téléchargez l’attestation sur votre espace MCF après l’inscription et renvoyez-le à votre employeur.

Notre équipe de conseillers basée sur Niort (79000) vous accompagne dans toutes les démarches administratives